Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. Toute personne qui, dans le cadre d’une entente avec son employeur, a accepté de différer une partie de son traitement pendant un nombre d’années et parties d’année fixé par l’entente mais qui ne peut excéder 4,5, pour obtenir une année ou partie d’année de congé est régie par le présent chapitre.
1983, c. 24, a. 1; 1985, c. 18, a. 20; 1986, c. 44, a. 83; 1991, c. 77, a. 56.
193. Toute personne qui, dans le cadre d’une entente avec son employeur, a accepté de ne recevoir qu’une partie de son traitement pendant un nombre d’années et parties d’année fixé par l’entente mais qui ne peut excéder 4,5, pour obtenir une année ou partie d’année de congé est régie par le présent chapitre.
1983, c. 24, a. 1; 1985, c. 18, a. 20; 1986, c. 44, a. 83.
193. Toute personne qui, dans le cadre d’une entente avec son employeur, a accepté de ne recevoir qu’une partie de son traitement pendant un nombre d’années et parties d’année déterminé par règlement, sans excéder 4,5, pour obtenir une année ou partie d’année de congé est régie par le présent chapitre.
Le nombre d’années et parties d’année qui est déterminé par règlement peut, dans la mesure, les conditions et les circonstances déterminées par règlement, varier selon la catégorie ou la sous-catégorie de personnes visées par règlement et selon l’employeur de cette catégorie ou cette sous-catégorie de personnes visées par règlement.
1983, c. 24, a. 1; 1985, c. 18, a. 20.
193. Toute personne qui, dans le cadre d’une entente avec son employeur, a accepté de ne recevoir qu’une partie de son traitement pendant un nombre d’années déterminé par règlement, sans excéder 4, pour obtenir une année de congé est régie par le présent chapitre.
Le nombre d’années qui est déterminé par règlement peut, dans la mesure, les conditions et les circonstances déterminées par règlement, varier selon la catégorie ou la sous-catégorie de personnes visées par règlement et selon l’employeur de cette catégorie ou cette sous-catégorie de personnes visées par règlement.
1983, c. 24, a. 1.
© Gouvernement du Québec